SI(1989)242 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1381ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 07.04.1989 = Fiscalité de l'épargne - Proposition de directive du Conseil concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77(799)CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée. COM(89) 60 Final Base juridique : Article 100 du Traité CEE

Document date: [1989]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1989)242
Original Reference Code
SI(1989)242
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1989/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/04/1989
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1381ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 07.04.1989 = Fiscalité de l'épargne - Proposition de directive du Conseil concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77(799)CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée. COM(89) 60 Final Base juridique : Article 100 du Traité CEE (FRA)

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