Compte rendu des délibérations sur: la "Proposition de Règlement du Conseil relatif aux dispositions concernant les conflits de lois en matière de relations de travail à l'intérieur de la Communauté" (CES 833/72); la "Communication de la Commission au Conseil sur un programme des Communautés européennes en matière
d'environnement" et le "Projet de résolution du Conseil concernant le programme de réduction des pollutions et nuisance et de sauvegarde du milieu naturel" (CES 834/72); la "Proposition de 3ème Directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux taxes
sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic de voyageurs" (CES 835/72); la "Proposition de Règlement du Conseil relatif au régime tarifaire applicable aux marchandises acquises par les voyageurs dans les comptoirs de vente des aéroports ainsi qu'à bord des avions, des navires et des aéroglisseurs assurant la
liaison entre deux ou plusieurs États membres" (CES 836/72); la "Proposition de Directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des petits envois de marchandises destinés à des particuliers" (CES 837/72); la "Proposition de Directive du Conseil relative au droit des ressortissants d'un État membre de
demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariées" et la "Proposition de Directive du Conseil étendant le champ d'application de la Directive du Conseil du 25/02/1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par
des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée" (CES 838/72); la "Proposition de Directive du Conseil modifiant le champ d'application de taux réduit du droit d'apport prévu en faveur de certaines opérations de restructurations de sociétés par l'article 7 paragraphe1b) de la Directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux" (CES 839/72); la "Proposition de Directive du Conseil modifiant la Directive n° 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres" (CES 840/72); la "Proposition de Décision du Conseil relative au relevé des transports internationaux de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars sous forme de services occasionnels" (CES 841/72); la "Proposition de Décision du Conseil modifiant la Décision du Conseil du 21/03/1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, règlementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports" (CES 842/72); le "Texte de modifications du Règlement intérieur" (CES 844/72).

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Textual