Compte rendu des délibérations sur: la "Proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures" (CES 663/72); le "Projet d'accord des représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant l'information de la Commission en vue de l'harmonisation éventuelle à l'ensemble de la Communauté des mesures d'urgence en matière d'environnement" (CES 626/72); la "Proposition de Décision du Conseil relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transports" à laquelle est joint un "Mémorandum sur la tarification des infrastructures dans le cadre de la politique commune des transports" (CES 624/72); le "Mémorandum de la Commission pour une politique communautaire de coopération au développement" (CES 623/72); le "Rapport annuel sur la situation économique de la Communauté" (CES 622/72); la "Proposition d'un Règlement du Conseil établissant les ègles générales pour la désignation et la présentation des vins et moûts" (CES 621/72); la "Communication en
vue des Décisions du Conseil concernant la politique régionale de la Communauté" (CES 620/72); la "Proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)" (CES 619/72); la "Proposition de Règlement du Conseil portant modification de l'article 1er du Règlement n° 542/69 relatif au transit communautaire" (CES 618/72); la "Proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages" (CES 617/72); la "Proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais" (CES 616/72).

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Textual