Compte rendu des délibérations sur: la "Proposition de Résolution du Conseil portant complément à la Résolution du Conseil du 28/05/1969 établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels résultant de disparités entre les dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres" (CES 731/72); la "Proposition de Règlement du Conseil relatif à la création d'entreprises communes dans le champ d'application du Traité CEE" (CES 729/72); la "Proposition de Règlement du Conseil relatif au contrôle de la capacité des transports de marchandises par route entre États membres" (CES 728/72); la "Proposition de Règlement du Conseil portant prorogation et modification du Règlement n° 1174/68 du Conseil du 30/07/1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transport de marchandises par route entre les États membres" (CES 727/72); la "Proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole" (CES 726/72); la "Proposition de Règlement du Conseil fixant les primes octroyées aux acheteurs de tabac en feuilles de la récolte 1972" et la "Proposition de Règlement du Conseil fixant, pour le tabac emballé, les prix d'intervention dérivés et les qualités de référence applicable à la récolte 1972" (CES 725/72); la "Proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes" et "Proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 2517/69 définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière dans la Communauté" (CES 724/72); la "Réforme de l'agriculture" (CES 723/72); la "Proposition de Règlement du Conseil concernant la société anonyme européenne" (CES 722/72).

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Textual