102e session plénière du CES – 25 et 26 avril 1972

Documents from 01 June 1972 to 07 June 1972

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-4184
Original Reference Code
CES/1972 - 05 - 309
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Compte rendu des délibérations sur: les "Propositions de Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie et concernant la réalisation de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution des films" (CES 291/72); la "Proposition de Directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation des services"; les "Propositions de Directive du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités en matière fiscale" (CES 293/72); la "Première communication de la Commission sur la politique de la Communauté en matière d'environnement" (CES 294/72).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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