SI(1980)278 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 982ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 16 avril 1980 - - Franchises fiscales à l'intérieur de la Communauté. * Importation définitive de biens personnels Importation temporaire de certains moyens de transport. [docs. 5158/80 (FISC 11)
5159/80 (FISC 12)]
SI(1980)278 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 982ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 16 avril 1980 - - Franchises fiscales à l'intérieur de la Communauté. * Importation définitive de biens personnels Importation temporaire de certains moyens de transport. [docs. 5158/80 (FISC 11)
5159/80 (FISC 12)]
Document date: [1980]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1980)278
Original Reference Code
SI(1980)278
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/04/1980
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 982ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 16 avril 1980 - - Franchises fiscales à l'intérieur de la Communauté. * Importation définitive de biens personnels Importation temporaire de certains moyens de transport. [docs. 5158/80 (FISC 11)
5159/80 (FISC 12)] (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly