SI(1980)196 - 628ème session du Conseil "Affaires générales" 18 mars 1980 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 978ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 12 mars 1980 - - Problèmes relatifs au fonctionnement de la Cour de Justice. * Augmentation du nombre des avocats généraux [4121/80 (JUR 3)(COUR 2) 5345/80 (EXT 1)]

Document date: [1980]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1980)196
Original Reference Code
SI(1980)196
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1980/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/03/1980
628ème session du Conseil "Affaires générales" 18 mars 1980 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 978ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 12 mars 1980 - - Problèmes relatifs au fonctionnement de la Cour de Justice. * Augmentation du nombre des avocats généraux [4121/80 (JUR 3)(COUR 2)
5345/80 (EXT 1)] (FRA)

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French

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