Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Ford Glyn, Paciotti Elena Ornella, Ghilardotti Fiorella et autres au nom du groupe PSE sur la mort par lapidation en Iran
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Ford Glyn, Paciotti Elena Ornella, Ghilardotti Fiorella et autres au nom du groupe PSE sur la mort par lapidation en Iran
Document date: [2002]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-3107
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0548/2002
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies