Proposition de décision déposée conformément à l'annexe VII, paragraphe 1, du règlement par le Bureau relative à la mise en œuvre de l'Accord interinstitutionnel concernant l'accès du Parlement à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense
Proposition de décision déposée conformément à l'annexe VII, paragraphe 1, du règlement par le Bureau relative à la mise en œuvre de l'Accord interinstitutionnel concernant l'accès du Parlement à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense
Document date: [2002]
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HAEU Reference Code
PE5-3085
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0526/2002
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Brouet, Agnes
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