Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Sakellariou Jannis, Van Den Berg Margrietus J., Díez González Rosa M. et autres au nom du groupe PSE sur la position du Conseil des affaires générales concernant la Cour pénale internationale
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Sakellariou Jannis, Van Den Berg Margrietus J., Díez González Rosa M. et autres au nom du groupe PSE sur la position du Conseil des affaires générales concernant la Cour pénale internationale
Document date: [2002]
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PE5-3105
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EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0546/2002
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Brouet, Agnes
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