Décision 89/616/CEE du Conseil du 18.07.1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif à l'adaptation de l'accord du 20.09.1977 négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains fromages
Décision 89/616/CEE du Conseil du 18.07.1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif à l'adaptation de l'accord du 20.09.1977 négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains fromages
Documents from 13 June 1989 to 18 September 1991
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1989-00747/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00747_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
ST_7374_1989_INIT; ST_7645_1989_INIT; ST_7646_1989_INIT; ST_7797_1989_EXT
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Relations Area
Related Entries
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1989)0219
Original Reference Code:
COM(1989)219
Description Level:
Dossier
Dates:
1989 to 1989
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