Décision 89/631/CEE du Conseil du 27.11.1989 relative à une participation financière de la Commuanuté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.;Traitement par le PE
Décision 89/631/CEE du Conseil du 27.11.1989 relative à une participation financière de la Commuanuté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.;Traitement par le PE
Documents from 17 January 1989 to 16 May 1989
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CM2 CEE, CEEA_1989_00754_002
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Carr, Mary
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