Décision du Conseil du 24.10.1988 autorisant la Commission à négocier un protocole additionnel à chacun des accords bilatéraux de libre-échange conclus par la Communauté économique européenne avec, respectivement, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse en vue d'autoriser ces pays à suspendre les droits de douane égaux ou inférieurs à 2% applicables aux importations de l'Espagne
Décision du Conseil du 24.10.1988 autorisant la Commission à négocier un protocole additionnel à chacun des accords bilatéraux de libre-échange conclus par la Communauté économique européenne avec, respectivement, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse en vue d'autoriser ces pays à suspendre les droits de douane égaux ou inférieurs à 2% applicables aux importations de l'Espagne
Documents from 10 October 1988 to 12 December 1988
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1988-00771/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1988_00771_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
8617_1988_INIT; 8620_1988_INIT; 8648_1988_EXT; 8966_1988_EXT
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1988/0052
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 21/09/1988
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un protocole additionnel à chacun des accords bilatéraux de libre échange conclus par la Communauté économique européenne avec, respectivement, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse en vue d'autoriser ces pays à suspendre les droits de
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Reference Code:
CEUE_SEGE-SEC(1988)1289
Original Reference Code:
SEC(1988)1289
Description Level:
Dossier
Dates:
1988 to 1988
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