Affaire 43/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1971 - Société Politi s.a.s. contre le ministère des finances de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal civil et pénal de Turin sur l'interprétation des règlements n° 20/1962 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc et n° 121/67 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
Affaire 43/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1971 - Société Politi s.a.s. contre le ministère des finances de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal civil et pénal de Turin sur l'interprétation des règlements n° 20/1962 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc et n° 121/67 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0358
Original Reference Code
BAC371/1991_1386
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du tribunal civil et pénal de Turin
- Mémoire de la Commission
- Mémoire des parties
- Rapport d'audience
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1260
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 43/71
Parties : Politi SAS / Ministero delle Finanze - Italie
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunale civile e penale di Torino -Italie
Langue de procédure : IT
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