Affaire 42/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 mars 1972 - Nordgetreide GmbH & Co. Kg contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure, la recevabilité du recours par lequel la société requérante conclut à ce que les marchandises relevant de la position 11.02 du tarif douanier commun, en particulier les flocons d'orge et certaines catégories de gruaux et semoules de maïs, soient incluses dans la liste des produits figurant à l'annexe I du règlement de la Commission n°1014/71, du 17 mai 1971,fixant les montants compensatoires prévus par le n°974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et du règlement de la Commission n° 1272/71, du 17 juin 1971, modifiant lesdits montants compensatoires

Affaire 42/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 mars 1972 - Nordgetreide GmbH & Co. Kg contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure, la recevabilité du recours par lequel la société requérante conclut à ce que les marchandises relevant de la position 11.02 du tarif douanier commun, en particulier les flocons d'orge et certaines catégories de gruaux et semoules de maïs, soient incluses dans la liste des produits figurant à l'annexe I du règlement de la Commission n°1014/71, du 17 mai 1971,fixant les montants compensatoires prévus par le n°974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et du règlement de la Commission n° 1272/71, du 17 juin 1971, modifiant lesdits montants compensatoires