Affaire 22/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 novembre 1971 - Société Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Nice sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et du règlement n° 67/67/CEE de la Commission du 22 mars 1967 concernant l'application de l'article 85 §3 du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité ( JO n° 57, p.849/67)
Affaire 22/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 novembre 1971 - Société Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Nice sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et du règlement n° 67/67/CEE de la Commission du 22 mars 1967 concernant l'application de l'article 85 §3 du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité ( JO n° 57, p.849/67)
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0341
Original Reference Code
BAC371/1991_1359
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Décision du Tribunal de commerce de Nice
- Mémoire de la Commission
- Mémoire des parties
- Rapport d'audience
- Plaidoiries
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Languages
Dutch, French, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1237
(1971)
Dossier de procédure original: affaire 22/71
Parties : Béguelin Import Co. / S.A.G.L. Import Export
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France.
Langue de procédure : FR
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