Affaire 18/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1971- Société en commandite simple Eunomia di Porro & C. contre le Ministère de l'instruction publique de la République italienne : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Turin sur l'interprétation de l'article 16 du Traité CEE ( poursuite de la perception par la République italienne d'une taxe ad valorem à l'exportation vers les autres Etats membres d'objets d'art et d'antiquité)
Affaire 18/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1971- Société en commandite simple Eunomia di Porro & C. contre le Ministère de l'instruction publique de la République italienne : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Turin sur l'interprétation de l'article 16 du Traité CEE ( poursuite de la perception par la République italienne d'une taxe ad valorem à l'exportation vers les autres Etats membres d'objets d'art et d'antiquité)
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0339
Original Reference Code
BAC371/1991_1355
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Texte de l'Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1233
(1971)
Dossier de procédure original: affaire 18/71
Parties : Eunomia di Porro e C. / Ministère de l'instruction publique de la République italienne
Procédure écrite; Instruction ; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Torino - Italie.
Oeuvres d'art
Langue de procédure : IT
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