Affaire 15/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1971 - C. Mackprang jr. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours en carence par lequel l'entreprise requérante fait grief à la Commission d'avoir, en violation de l'article 155 du Traité CEE, manqué de compléter sa décision, du 17 juillet 1962, instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements agricoles intracommunautaires, par une décision mettant les Etats membres en mesure de percevoir, même à défaut de production d'un certificat de circulation des marchandises du modèle DD4, le prélèvement intracommunautaire sur des importations en provenance d'Algérie effectuées en 1963

Affaire 15/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1971 - C. Mackprang jr. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours en carence par lequel l'entreprise requérante fait grief à la Commission d'avoir, en violation de l'article 155 du Traité CEE, manqué de compléter sa décision, du 17 juillet 1962, instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements agricoles intracommunautaires, par une décision mettant les Etats membres en mesure de percevoir, même à défaut de production d'un certificat de circulation des marchandises du modèle DD4, le prélèvement intracommunautaire sur des importations en provenance d'Algérie effectuées en 1963