Affaire 13/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1971- Günther Henck contre le Bureau principal des douanes d' Emmerich : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne en matière fiscale sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 19 du Conseil du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Affaire 13/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1971- Günther Henck contre le Bureau principal des douanes d' Emmerich : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne en matière fiscale sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 19 du Conseil du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Documents from [1971] to [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0335
Original Reference Code
BAC371/1991_1350
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Texte de l'arrêt
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1228
(1971)
Dossier de procédure original: affaire 13/71
Parties : Günther Henck / Hauptzollamt Emmerich
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Gruaux de maïs.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly