Affaires jointes 9 et 11/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juin 1972 - Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes d'annulation d'actes rejetant implicitement ou explicitement des requêtes tendant à ce q'un droit à indemnité soit reconnu aux requérantes. Conclusions de l'Avocat général; texte de l'arrêt

Affaires jointes 9 et 11/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juin 1972 - Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes d'annulation d'actes rejetant implicitement ou explicitement des requêtes tendant à ce q'un droit à indemnité soit reconnu aux requérantes. Conclusions de l'Avocat général; texte de l'arrêt