Affaire 6/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1971 - Entreprise Rheinmühlen à Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de différents articles de plusieurs règlements du Conseil portant sur l' organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; sur la restitution applicable aux exportations vers les Etats membres de certains produits transformés à base de céréales ou de riz et sur la détermination des modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers de produits transformés à base de céréales ou de riz. Conclusions de l'Avocat général; texte de l'arrêt

Affaire 6/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1971 - Entreprise Rheinmühlen à Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de différents articles de plusieurs règlements du Conseil portant sur l' organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; sur la restitution applicable aux exportations vers les Etats membres de certains produits transformés à base de céréales ou de riz et sur la détermination des modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers de produits transformés à base de céréales ou de riz. Conclusions de l'Avocat général; texte de l'arrêt