Affaire 6/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1971 - Entreprise Rheinmühlen à Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de différents articles de plusieurs règlements du Conseil portant sur l' organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; sur la restitution applicable aux exportations vers les Etats membres de certains produits transformés à base de céréales ou de riz et sur la détermination des modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers de produits transformés à base de céréales ou de riz
Affaire 6/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1971 - Entreprise Rheinmühlen à Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de différents articles de plusieurs règlements du Conseil portant sur l' organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; sur la restitution applicable aux exportations vers les Etats membres de certains produits transformés à base de céréales ou de riz et sur la détermination des modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers de produits transformés à base de céréales ou de riz
Document date: [1971]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0326
Original Reference Code
BAC371/1991_1340
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire des parties
- Procédure orale
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1221
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 6/71
Parties : Rheinmühlen Düsseldorf / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure : DE
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