Affaire 6/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1971 - Entreprise Rheinmühlen à Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de différents articles de plusieurs règlements du Conseil portant sur l' organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; sur la restitution applicable aux exportations vers les Etats membres de certains produits transformés à base de céréales ou de riz et sur la détermination des modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers de produits transformés à base de céréales ou de riz
Affaire 6/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1971 - Entreprise Rheinmühlen à Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de différents articles de plusieurs règlements du Conseil portant sur l' organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; sur la restitution applicable aux exportations vers les Etats membres de certains produits transformés à base de céréales ou de riz et sur la détermination des modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers de produits transformés à base de céréales ou de riz
Document date: [1971]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0326
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1340
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire des parties
- Procédure orale
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1221
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 6/71
Parties : Rheinmühlen Düsseldorf / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure : DE
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