Affaire 5/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 décembre 1971- Aktien-Zuckerfabrik Schöppenstedt contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Tarité CEE, pour indemnisation du dommage causé par le règlement 769/68 du Conseil prévoyant les mesures nécessaires pour compenser la différence entre les prix nationaux du sucre et les prix valables à partir du 1er juillet 1968. Conclusions de l'Avocat général

Affaire 5/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 décembre 1971- Aktien-Zuckerfabrik Schöppenstedt contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Tarité CEE, pour indemnisation du dommage causé par le règlement 769/68 du Conseil prévoyant les mesures nécessaires pour compenser la différence entre les prix nationaux du sucre et les prix valables à partir du 1er juillet 1968. Conclusions de l'Avocat général