Affaire 5/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 décembre 1971- Aktien-Zuckerfabrik Schöppenstedt contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Tarité CEE, pour indemnisation du dommage causé par le règlement 769/68 du Conseil prévoyant les mesures nécessaires pour compenser la différence entre les prix nationaux du sucre et les prix valables à partir du 1er juillet 1968
Affaire 5/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 décembre 1971- Aktien-Zuckerfabrik Schöppenstedt contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Tarité CEE, pour indemnisation du dommage causé par le règlement 769/68 du Conseil prévoyant les mesures nécessaires pour compenser la différence entre les prix nationaux du sucre et les prix valables à partir du 1er juillet 1968
Documents from [1970] to [1971]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0323
Original Reference Code
BAC371/1991_1337
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1220
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 5/71
Parties : Aktien-Zucherfabrik Schöppenstedt / Conseil CE
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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