Affaire 3/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1971- Gebrüder Bagusat contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation et sur la validité des articles 2 et 9 du règlement du Conseil n° 865/68, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt
Affaire 3/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1971- Gebrüder Bagusat contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation et sur la validité des articles 2 et 9 du règlement du Conseil n° 865/68, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt
Document date: [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0321
Original Reference Code
BAC371/1991_1335
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1218
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 3/71
Parties : Gebrüder Bagusat / Hauptzollamt Berlin-Packhof
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.
Sucre d'addition dans les produits transformés de fruits.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly