Affaire 3/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1971- Gebrüder Bagusat contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation et sur la validité des articles 2 et 9 du règlement du Conseil n° 865/68, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt
Affaire 3/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1971- Gebrüder Bagusat contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation et sur la validité des articles 2 et 9 du règlement du Conseil n° 865/68, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0321
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1335
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1218
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 3/71
Parties : Gebrüder Bagusat / Hauptzollamt Berlin-Packhof
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.
Sucre d'addition dans les produits transformés de fruits.
Langue de procédure : DE
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