Affaire 3/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1971- Gebrüder Bagusat contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation et sur la validité des articles 2 et 9 du règlement du Conseil n° 865/68, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Affaire 3/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1971- Gebrüder Bagusat contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation et sur la validité des articles 2 et 9 du règlement du Conseil n° 865/68, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Documents from [1967] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0320
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1334
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Ordonnance
- Mémoire en défense
- Rapport d'audience
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French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1218
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 3/71
Parties : Gebrüder Bagusat / Hauptzollamt Berlin-Packhof
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.
Sucre d'addition dans les produits transformés de fruits.
Langue de procédure : DE
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