Affaire 2/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1971 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation d'une décision de rejet de la Commission du 6 novembre 1970, ainsi que de l'arrêté des comptes du Fonds social européen pour l'exercice budgétaire 1969, sur lequel se fonde cette décision
Affaire 2/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1971 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation d'une décision de rejet de la Commission du 6 novembre 1970, ainsi que de l'arrêté des comptes du Fonds social européen pour l'exercice budgétaire 1969, sur lequel se fonde cette décision
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0319
Original Reference Code
BAC371/1991_1333
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Texte de l'arrêt
- Analyse d'arrêt
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1217
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 2/71
Parties : République fédérale d'Allemagne / Commission CE
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Fonds social européen
Langue de procédure : DE
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