Affaire 1/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 mai 1971 - Société anonyme Cadillon contre Firma Höss, Maschinenbau KG : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Lyon sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de ses règlements d'application au regard d'un contrat d'exclusivité conclu entre les parties en cause
Affaire 1/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 mai 1971 - Société anonyme Cadillon contre Firma Höss, Maschinenbau KG : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Lyon sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de ses règlements d'application au regard d'un contrat d'exclusivité conclu entre les parties en cause
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0318
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1332
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision du Tribunal de commerce de Lyon
- Mémoire de la Commission
- Mémoire des parties
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1216
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 1/71
Parties : Société anonyme Cadillon / Firma Höss, Maschinenbrau KG
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal de commerce de Lyon
Langue de procédure : FR
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