Proposition de résolution présentée par MM. Pettinari et Miranda, au nom du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, sur les mines antipersonnel
Proposition de résolution présentée par MM. Pettinari et Miranda, au nom du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, sur les mines antipersonnel
Document date: [1998]
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
ACP-4004
Original Reference Code
ACP 07LO4b 80PR PLO4b-2378/98
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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B Période régie par la 1ère Convention d’association de Yaoundé avec les EAMA, signée le 20 juillet 1963 et entrée en vigueur le 1er juin 1964
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C Période régie par la 2nde Convention d’association de Yaoundé avec les EAMA, signée le 29 juillet 1969 et entrée en vigueur le 1er janvier 1971
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E Période régie par la 1ère Convention de Lomé entre la CEE et les pays ACP, signée le 28 février 1975 et entrée en vigueur le 1er avril 1976
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F Période régie par la 2ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 31 octobre 1979 et entrée en vigueur le 1er mars 1980
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G Période régie par la 3ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 8 décembre 1984 et entrée en vigueur le 1er mai 1986
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H Période régie par la 4ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 15 décembre 1989 et entrée en vigueur le 1er mars 1990
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