Proposition de résolution présentée par MM. Guermeur, Saby, Beyer de Ryke, Jackson et Vergeer sur la libre circulation et l'immunité diplomatique des membres de l'Assemblée paritaire ACP-CEE
Proposition de résolution présentée par MM. Guermeur, Saby, Beyer de Ryke, Jackson et Vergeer sur la libre circulation et l'immunité diplomatique des membres de l'Assemblée paritaire ACP-CEE
Document date: [1987]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
ACP-1157
Original Reference Code
ACP 05LO3 60PR PLO3-143/87
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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B Période régie par la 1ère Convention d’association de Yaoundé avec les EAMA, signée le 20 juillet 1963 et entrée en vigueur le 1er juin 1964
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C Période régie par la 2nde Convention d’association de Yaoundé avec les EAMA, signée le 29 juillet 1969 et entrée en vigueur le 1er janvier 1971
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E Période régie par la 1ère Convention de Lomé entre la CEE et les pays ACP, signée le 28 février 1975 et entrée en vigueur le 1er avril 1976
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F Période régie par la 2ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 31 octobre 1979 et entrée en vigueur le 1er mars 1980
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H Période régie par la 4ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 15 décembre 1989 et entrée en vigueur le 1er mars 1990
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I Période régie par la 4ème convention révisée entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée et entrée en vigueur le 4 novembre 1995
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