SEC(1976)5119 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0804/76 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n°684/76 posée par M. CARPENTIER sur le questionnaire destiné à la sécurité et la définition juridique communautaire de la notion de fiancé(e) projet établi par M. le Président ORTOLI

Document date: [1976]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)5119
Original Reference Code
SEC(1976)5119
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0159
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/12/1976
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0804/76 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n°684/76 posée par M. CARPENTIER sur le questionnaire destiné à la sécurité et la définition juridique communautaire de la notion de fiancé(e) projet établi par M. le Président ORTOLI. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly