SEC(1976)2385 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0434/76 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 36/76 posée par MM. VAN DER GUN et NOTENBOOM sur les infractions au droit de la concurrence et au droit commercial projet établi par MM. SIMONET, HAFERKAMP et THOMSON
SEC(1976)2385 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0434/76 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 36/76 posée par MM. VAN DER GUN et NOTENBOOM sur les infractions au droit de la concurrence et au droit commercial projet établi par MM. SIMONET, HAFERKAMP et THOMSON
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)2385
Original Reference Code
SEC(1976)2385
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1976/0064
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/06/1976
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0434/76 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 36/76 posée par MM. VAN DER GUN et NOTENBOOM sur les infractions au droit de la concurrence et au droit commercial projet établi par MM. SIMONET, HAFERKAMP et THOMSON. (FRA)
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