SEC(1976)1228 - O.J. 402 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A.334) (ex B.421) - Préférences accordées lors des marchés publics passés par les sociétés coopératives ouvrières de production, les entreprises artisanales, les sociétés et coopératives d'artisans, les sociétés coopératives d'artistes
SEC(1976)1228 - O.J. 402 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A.334) (ex B.421) - Préférences accordées lors des marchés publics passés par les sociétés coopératives ouvrières de production, les entreprises artisanales, les sociétés et coopératives d'artisans, les sociétés coopératives d'artistes
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)1228
Original Reference Code
SEC(1976)1228
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1976/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/10/1976
O.J. 402 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A.334) (ex B.421) - Préférences accordées lors des marchés publics passés par les sociétés coopératives ouvrières de production, les entreprises artisanales, les sociétés et coopératives d'artisans, les sociétés coopératives d'artistes (FRA)
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