SEC(1990)1370 - Réunion spéciale des Chefs de cabinet du jeudi 5 juillet 1990 consacrée principalement à l'examen du rapport "D"1/90 sur les infractions aux directives. EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES Mise en oeuvre de la procédure d'habilitation pour l'envoi des lettres de mise en demeure en cas d'absence de notification des mesures nationales de transposition des directives, décidée par la Commission le 13 mars 1990 (COM/90/PV1003,VI). (Communication de M. le Président)

Document date: [1990]
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CEUE_SEGE-SEC(1990)1370
Original Reference Code
SEC(1990)1370
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1990/9019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/07/1990
Réunion spéciale des Chefs de cabinet du jeudi 5 juillet 1990 consacrée principalement à l'examen du rapport "D"1/90 sur les infractions aux directives. EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES Mise en oeuvre de la procédure d'habilitation pour l'envoi des lettres de mise en demeure en cas d'absence de notification des mesures nationales de transposition des directives, décidée par la Commission le 13 mars 1990 (COM/90/PV1003,VI). (Communication de M. le Président) (FRA)

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