CEUE_SEGE-SEC(1988)0028 SEC(1988)28 - OJ 903, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas reportés ou urgents . P/87/084 ALLEMAGNE Discrimination dans un appel d'offre pour des firmes non-bavaroises Réf. : Doc. SEC(88) 242

Document date: [1988]

Identity Statement

Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1988)0028
Complete Reference Code
CEUE_SEGE-01.01.02.22-SEC(1988)0028
Original Record Code
SEC(1988)28
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1988/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/01/1988
OJ 903, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas reportés ou urgents . P/87/084 ALLEMAGNE Discrimination dans un appel d'offre pour des firmes non-bavaroises Réf. : Doc. SEC(88) 242 (FRA)

Volume 1988/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/01/1988
OJ 903, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas reportés ou urgents . P/87/084 ALLEMAGNE Discrimination dans un appel d'offre pour des firmes non-bavaroises Réf. : Doc. SEC(88)242 (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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