SEC(1987)907 - Décision ERASMUS - Saisine éventuelle de la Cour de Justice au motif de l'adjonction par le Conseil de l'article 235 du Traité CEE comme base juridique (Note du Service Juridique)
SEC(1987)907 - Décision ERASMUS - Saisine éventuelle de la Cour de Justice au motif de l'adjonction par le Conseil de l'article 235 du Traité CEE comme base juridique (Note du Service Juridique)
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1987)0907
Original Reference Code
SEC(1987)907
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1987/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/06/1987
Décision ERASMUS - Saisine éventuelle de la Cour de Justice au motif de l'adjonction par le Conseil de l'article 235 du Traité CEE comme base juridique (Note du Service Juridique) (FRA)
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