SEC(1986)1582 - OJ 843 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION... (CEUE

SEC(1986)1582 - OJ 843 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Récupération des aides d'Etat octroyées illégalement (SEC(86) 681/3) et délais applicables à la prise de décision finale (SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2) Note de synthèse établie par le Secrétariat général, sous l'autorité de M. le Président, conformément à la demande des Chefs de cabinet (doc. SEC(86) 1538, point 3)

SEC(1986)1582 - OJ 843 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Récupération des aides d'Etat octroyées illégalement (SEC(86) 681/3) et délais applicables à la prise de décision finale (SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2) Note de synthèse établie par le Secrétariat général, sous l'autorité de M. le Président, conformément à la demande des Chefs de cabinet (doc. SEC(86) 1538, point 3)

Document date: [1986]

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HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-SEC(1986)1582

Original Reference Code

SEC(1986)1582

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1986/0069
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/09/1986
OJ 843 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Récupération des aides d'Etat octroyées illégalement (SEC(86) 681/3) et délais applicables à la prise de décision finale (SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2) Note de synthèse établie par le Secrétariat général, sous l'autorité de M. le Président, conformément à la demande des Chefs de cabinet (doc. SEC(86) 1538, point 3) (FRA)
Ag 843 MEMO FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Subject: Recovery of State aid granted illegally (SEC(86) 681/3) and deadlines for taking final decisions (SEC(86) 680 + /2 Outline paper prepared by Secretariat on instructions from the President, as requested by Chefs de Cabinet (see Doc. SEC(86) 1538, para 3) (ENG)
TO 843 VERMERK FÜR DIE HERRN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Wiedereinziehung unrechtmäßig gewährter staatlicher Beihilfen (SEK(86) 681/3) und Fristen für die abschließende Entscheidung (SEK(86) 680 und SEK(86) 680/2 Unter der Verantwortung des Herrn Präsidenten erstellte Zusammenfassende Darstellung gemäß Antrag der Kabinettschef. (Dok. SEK (86) 1538, Ziffer 3) (DEU)

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English, French, German

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

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Abstract: - Notes de F. Lamoureux sur la Comitologie (01/10), sur l’entretien avec le président de l’American-European Community Association, D. Nicolson (01/10), sur les arrêts de la Cour de justice du 18/07 en matière d’aides d’Etat (01/10) avec analyse du Service juridique [JUR(86)D/4246] (25/09), sur les questions institutionnelles et notamment la procédure de coopération (29/09-01/10), sur la clause de sauvegarde accordée à l’Espagne en matière de sidérurgie (30/09) avec compte rendu par le Secrétari ...

Reference Code: FL-174

Original Reference Code: BAC 645/2007 n°12

Description Level: Dossier

Dates: 1986 to 1986