SEC(1986)976 - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Objet : Proposition de Directive du Conseil relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre - la condition d'être affilié à l'assurance-maladie visée à l'article 1er, par. 2, sous a)
SEC(1986)976 - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Objet : Proposition de Directive du Conseil relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre - la condition d'être affilié à l'assurance-maladie visée à l'article 1er, par. 2, sous a)
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)0976
Original Reference Code
SEC(1986)976
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0046
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/06/1986
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Objet : Proposition de Directive du Conseil relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre - la condition d'être affilié à l'assurance-maladie visée à l'article 1er, par. 2, sous a). (FRA)
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