SEC(1986)982 - Réunion spéciale des chefs de cabinet, du jeudi 3 juillet 1986, consacrée principalement à l'examen du rapport "A" 1/86 sur les infractions présumées - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Rapport "A" 1/86 sur les infractions constatées et autres questions à examiner - Contribution supplémentaire de la DG. XXI Examen de la question de la proportionnalité des amendes fiscales belges en matière de TVA, au regard du droit communautaire fiscal
SEC(1986)982 - Réunion spéciale des chefs de cabinet, du jeudi 3 juillet 1986, consacrée principalement à l'examen du rapport "A" 1/86 sur les infractions présumées - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Rapport "A" 1/86 sur les infractions constatées et autres questions à examiner - Contribution supplémentaire de la DG. XXI Examen de la question de la proportionnalité des amendes fiscales belges en matière de TVA, au regard du droit communautaire fiscal
Document date: [1986]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1986/0046
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/07/1986
Réunion spéciale des chefs de cabinet, du jeudi 3 juillet 1986, consacrée principalement à l'examen du rapport "A" 1/86 sur les infractions présumées - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Rapport "A" 1/86 sur les infractions constatées et autres questions à examiner - Contribution supplémentaire de la DG. XXI • Examen de la question de la proportionnalité des amendes fiscales belges en matière de TVA, au regard du droit communautaire fiscal (FRA)
Volume 1986/9008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/07/1986
Réunion spéciale des chefs de cabinet, du jeudi 3 juillet 1986, consacrée principalement à l'examen du rapport "A" 1/86 sur les infractions présumées - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Rapport "A" 1/86 sur les infractions constatées et autres questions à examiner - Contribution supplémentaire de la DG. XXI Examen de la question de la proportionnalité des amendes fiscales belges en matière de TVA, au regard du droit communautaire fiscal (FRA)
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