SEC(1982)995 - Réunion spéciale "aides" des chefs de cabinet du vendredi 11 juin 1982 - point Divers. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : -Procédures d'infractions. - Exécution des décisions de la Commission .Respect des échéances pour la saisine de la Cour de Justice a) - Cas Allemagne (A. 125/80) (ex B. 165/80) . Fixation du rendement à l'hectare pour certains vins de qualité b) - Cas Allemagne (A. 78/81) . Non-transposition de la directive 77/93 (phytosanitaire) Proposition de M. DALSAGER

Document date: [1982]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1982)0995
Original Reference Code
SEC(1982)995
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1982/0040
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/06/1982
Réunion spéciale "aides" des chefs de cabinet du vendredi 11 juin 1982 - point Divers. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : -Procédures d'infractions. - Exécution des décisions de la Commission .Respect des échéances pour la saisine de la Cour de Justice a) - Cas Allemagne (A. 125/80) (ex B. 165/80) . Fixation du rendement à l'hectare pour certains vins de qualité b) - Cas Allemagne (A. 78/81) . Non-transposition de la directive 77/93 (phytosanitaire) Proposition de M. DALSAGER (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly