SEC(1979)771 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/473 79 Objet : Infraction/France (A.274) - Aménagement du monopole des tabacs manufacturés/Droit exclusif d'importation et de commercialisation - Clôture de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de MM. VOUEL et DAVIGNON
SEC(1979)771 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/473 79 Objet : Infraction/France (A.274) - Aménagement du monopole des tabacs manufacturés/Droit exclusif d'importation et de commercialisation - Clôture de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de MM. VOUEL et DAVIGNON
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)771
Original Reference Code
SEC(1979)771
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1979/0041
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/05/1979
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/473 79 Objet : Infraction/France (A.274) - Aménagement du monopole des tabacs manufacturés/Droit exclusif d'importation et de commercialisation - Clôture de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de MM. VOUEL et DAVIGNON (FRA)
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