SEC(1978)4675 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1045/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 654/78 posée par M. SCHYNS sur la protection économique du consommateur et procédures de lutte contre l'inflation projet établi par MM. VOUEL BURKE ORTOLI

Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)4675
Original Reference Code
SEC(1978)4675
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1978/0123
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/11/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1045/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 654/78 posée par M. SCHYNS sur la protection économique du consommateur et procédures de lutte contre l'inflation projet établi par MM. VOUEL BURKE ORTOLI (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1045/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 654/78 posée par M. SCHYNS sur la protection économique du consommateur et procédures de lutte contre l'inflation projet établi par MM. VOUEL BURKE ORTOLI (ENG)
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