SEC(1978)2776 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/818/78 ACCELEREE Objet : Infraction/Allemagne (A.47/78) (ex plainte 77/54) - Loi vinicole allemande ("Weingesetz") du 14 juillet 1971 - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. DAVIGNON
SEC(1978)2776 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/818/78 ACCELEREE Objet : Infraction/Allemagne (A.47/78) (ex plainte 77/54) - Loi vinicole allemande ("Weingesetz") du 14 juillet 1971 - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. DAVIGNON
Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0071
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/06/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/818/78 ACCELEREE Objet : Infraction/Allemagne (A.47/78) (ex plainte 77/54) - Loi vinicole allemande ("Weingesetz") du 14 juillet 1971 - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. DAVIGNON (FRA)
Volume 1978/9012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/06/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/818/78 ACCELEREE Objet : Infraction/Allemagne (A.47/78) (ex plainte 77/54) - Loi vinivole allemande ("Weingesetz") du 14 juillet 1971 - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. DAVIGNON (FRA)
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French
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