SEC(1978)1578 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. VREDELING, Vice-Président M. BURKE Objet: Question écrite n° 61/78 posée par M. KAVANAGH - Discrimination à l'égard des femmes mariées par le biais des lois fiscales
SEC(1978)1578 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. VREDELING, Vice-Président M. BURKE Objet: Question écrite n° 61/78 posée par M. KAVANAGH - Discrimination à l'égard des femmes mariées par le biais des lois fiscales
Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)1578
Original Reference Code
SEC(1978)1578
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1978/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/04/1978
NOTE A L'ATTENTION DE: M. VREDELING, Vice-Président M. BURKE Objet: Question écrite n° 61/78 posée par M. KAVANAGH - Discrimination à l'égard des femmes mariées par le biais des lois fiscales (FRA)
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French
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