SEC(1978)1068 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0217/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 973/77 posée par M. DONDELINGER sur la Convention européenne sur le statut juridique du travailleur migrant projet établi par M. VREDELING

Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)1068
Original Reference Code
SEC(1978)1068
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1978/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/03/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0217/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 973/77 posée par M. DONDELINGER sur la Convention européenne sur le statut juridique du travailleur migrant projet établi par M. VREDELING (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 0217/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 973/77 posée par M. DONDELINGER sur la Convention européenne sur le statut juridique du travailleur migrant projet établi par M. VREDELING (ENG)

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