SEC(1978)1014 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. VOUEL M. BURKE Objet : Question orale de Lord BETHELL H-498/77 Application aux compagnies aériennes opérant à l’intérieur de la Communauté des clausses du traité de Rome relatives à la libre concurrence
SEC(1978)1014 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. VOUEL M. BURKE Objet : Question orale de Lord BETHELL H-498/77 Application aux compagnies aériennes opérant à l’intérieur de la Communauté des clausses du traité de Rome relatives à la libre concurrence
Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)1014
Original Reference Code
SEC(1978)1014
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1978/0023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/03/1978
NOTE A L'ATTENTION DE : M. VOUEL M. BURKE Objet : Question orale de Lord BETHELL H-498/77 Application aux compagnies aériennes opérant à l’intérieur de la Communauté des clausses du traité de Rome relatives à la libre concurrence (FRA)
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