SEC(1978)1012 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. DAVIGNON Objet : Question orale de M. KAVANAGH H-501/77 - Acquisition de biens fonciers dans un Etat membre par des ressortissants d'un autre Etat membre
SEC(1978)1012 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. DAVIGNON Objet : Question orale de M. KAVANAGH H-501/77 - Acquisition de biens fonciers dans un Etat membre par des ressortissants d'un autre Etat membre
Document date: [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)1012
Original Reference Code
SEC(1978)1012
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1978/0023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/03/1978
NOTE A L'ATTENTION DE : M. DAVIGNON Objet : Question orale de M. KAVANAGH H-501/77 - Acquisition de biens fonciers dans un Etat membre par des ressortissants d'un autre Etat membre (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies