SEC(1977)4514 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0837/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 701/77 posée par M. MÜLLER-HERMANN sur la position des entreprises nationalisées en matière de concurrence projet établi par M. VOUEL

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)4514
Original Reference Code
SEC(1977)4514
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0173
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/12/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0837/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 701/77 posée par M. MÜLLER-HERMANN sur la position des entreprises nationalisées en matière de concurrence projet établi par M. VOUEL. (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0837/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 701/77 posée par M. MÜLLER-HERMANN sur la position des entreprises nationalisées en matière de concurrence projet établi par M. VOUEL. (DEU)

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